1er site de ventes privées d’œuvres et d’objets d’art expertisés
Art moderne, art contemporain, art asiatique, art orientaliste, archéologie…

Conditions Générales d'Utilisation

CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE LOTPRIVE.COM
UTILISATEURS



Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après, « CGU ») concernent les particuliers, utilisateurs du service Lotprivé.com (pouvant être désignés ci-après, "utilisateurs", "client", "vous" ou "Acheteurs"). Si vous êtes un professionnel de la vente d'objets d'art (maison de ventes aux enchères publiques, expert, galerie) et souhaitez proposer à la vente des Lots sur Lotprivé.com, au nom et pour le compte de vendeurs vous ayant dûment mandatés ou en votre qualité de propriétaire, veuillez prendre connaissance des Conditions Générales d'Utilisation - Annonceurs qui vous sont applicables, accessibles à l'adresse URL suivante : < http://www.lotprive.com/fr/devenir-partenaire >.

Mentions légales

Le service accessible à l'URL www.lotprive.com (ci-après "Lotprivé.com", le "site Lotprivé.com" ou le "service Lotprivé.com") est proposé par la société PrivateLot, SAS au capital de 17 675 €, inscrite au RCS de Paris sous le n° 788 507 168, (ci-après, "PrivateLot").

Le site www.lotprive.com est hébergé par la SARL Kemix Software, 15, rue Cels - 75014 Paris (France).

Rôle du service Lotprivé.com - Courtage en ligne

Lotprivé.com est une plateforme de courtage en ligne par voie électronique, conformément à l'article L. 321-3 du Code de commerce, n'intervenant nullement dans la description du Lot ou dans la conclusion de la vente.

Lotprivé.com héberge des pages web sur lesquelles des utilisateurs, désignés par le terme « Annonceurs », peuvent proposer des Lots à la vente, au nom et pour le compte de leur propriétaire en leur qualité de mandataire.

Les « Annonceurs » pouvant bénéficier des services de Lotprivé.com sont des maisons de ventes aux enchères publiques et/ou opérateurs de ventes volontaires et/ou commissaires-priseurs et/ou experts et/ou galeries.

Les Lots sont proposés à un prix fixe afin d'être vendus de gré à gré par le biais de la plateforme Lotprivé.com.

En conséquence, Lotprivé.com permet uniquement la mise en relation entre ces Annonceurs (ci-après "Annonceur(s)") et des Utilisateurs, (ci-après « utilisateurs », « vous » ou « Acheteurs ») dûment inscrits sur Lotprivé.com.

Les Annonceurs inscrits sur Lotprivé.com peuvent mettre en ligne des annonces, photographies, estimations et descriptions sur Lotprivé.com pour la vente en ligne de Lots.

Les Lots proposés à la vente sont principalement des œuvres et objets d'art, neufs ou d'occasion, tels que tableaux, sculptures, bijoux, meubles, bibelots, etc.

Conformément à l'article L. 321-3, alinéa 3 du Code de commerce, nous vous rappelons l'existence d'une réglementation spécifique relative à la circulation des biens culturels, ainsi qu'à la répression des fraudes en matière de transaction d'œuvres d'art et d'objets de collection.

Rôle de PrivateLot au moment de la commande - mandat d'achat

Lors de la commande et aux fins de procéder à l'achat des Lots proposés sur Lotprivé.com, les Acheteurs reconnaissent mandater de manière expresse la société PrivateLot afin que cette dernière contracte en leur nom et pour leur compte auprès des Annonceurs.

PrivateLot accepte expressément le mandat spécial et exprès d'acheter au nom et pour le compte de l'Acheteur.

Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

En cliquant sur le bouton "j'accepte", l'utilisateur désigné comme « Acheteur » confirme accepter expressément et sans réserve les présentes CGU et avoir la pleine capacité pour pouvoir contracter directement avec le(s) Annonceur(s) en vue de l'acquisition d'un ou de plusieurs Lots

Dans l'hypothèse où l'Acheteur n'accepterait pas les présentes CGU, l'accès aux services proposés par l'entremise de Lotprivé.com lui est interdit. En conséquence, l'Acheteur ne pourra aucunement sélectionner ou acquérir un ou plusieurs Lots par l'entremise des services de Lotprivé.com.

Pour toute question concernant les services proposés par Lotprivé.com, l'Acheteur bénéficie d'une adresse électronique de contact spécifique : info@lotprive.com

Les présentes CGU sont conclues entre PrivateLot et les « Acheteurs ».

Entrée en vigueur des Conditions d'utilisation et mises à jour

Les présentes CGU entrent en vigueur à compter du 19/06/2015

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment en mettant en ligne la nouvelle version.

Cette nouvelle version des CGU entrera en vigueur quinze (15) jours après sa mise en ligne. Un message informant l'Acheteur de la modification des CGU sera affiché lors de sa connexion au site Lotprivé.com. L'Acheteur devra alors accepter la nouvelle version des CGU. A défaut, ou en cas de refus, l'Acheteur ne pourra plus utiliser les services proposés par Lotprivé.com.


Table des Matières

1. Utilisation du service Lotprivé.com et conditions d'inscription
2. Services proposés par Lotprivé.com
2.1 L'espace "Acheteurs"
2.2 L'espace "Annonceurs"
3. Obligations des utilisateurs inscrits
4. Achat en ligne
5. Paiement et facturation
5.1 Prix et paiement
5.2 Lutte contre la fraude
6. Données personnelles
6.1. Inscription
6.2 Cookies
6.3. Sécurité du compte
6.4 Droit d'accès et de rectification
6.5 Fermeture de compte et suppression des données
7. Propriété intellectuelle
8. Limitation de responsabilité
8.1 Courtage
8.2 Contenus
8.3 Réseaux Internet et accessibilité du site Lotprivé.com
8.4 Perte de données, autre
8.5 Liens hypertextes
9. Limitation de garantie
10. Maintenance du site Lotprivé.com
11. Durée et résiliation
12. Retrait de contenu
13. Comportements frauduleux et atteintes à l'intégrité du site
14. Force majeure
15. Notifications
16. Relations entre les parties
17. Stipulations diverses
18. Droit applicable et compétence juridictionnelle
19. Intégralité du contrat


Article 1. Utilisation du service Lotprivé.com et conditions d'inscription

L'utilisation de nos services est soumise à votre inscription préalable, sous réserve que vous ayez pris connaissance et que vous acceptiez les termes des présentes CGU.

L'inscription à nos services, leur utilisation et l'achat en ligne de biens par le biais du site Lotprivé.com sont réservés aux personnes capables de conclure un contrat en droit français ou de conclure un contrat conformément à la législation en vigueur dans son pays de résidence. Si vous avez moins de 18 ans, vous devez être autorisé par un parent ou un représentant légal pour vous inscrire et pour acheter des biens par le biais des services du site Lotprivé.com.

L'achat en ligne de biens par le biais des services du site Lotprivé.com est soumis aux conditions de vente des Annonceurs.

Lors de votre inscription et pendant toute la durée d'utilisation de nos services, vous garantissez que les données que vous communiquez sont exactes et conformes à la réalité. Vous vous engagez à informer PrivateLot sans délai en cas de modification des données communiquées lors de votre inscription et, le cas échéant, à procéder vous-même auxdites modifications en ligne sur votre compte personnel sur Lotprivé.com.

Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, vous disposerez d'un identifiant personnel (login) et d'un mot de passe. Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels et ne doivent pas être communiqués ni partagés avec des tiers.

PrivateLot se réserve le droit de résilier le compte de tout utilisateur inscrit qui diffuserait ou utiliserait ces éléments de façon contraire à leur destination. En tout état de cause, chaque utilisateur est seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers, ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son compte personnel sur Lotprivé.com et garantit PrivateLot contre toute demande à ce titre.

Si votre inscription a été résiliée suite à une utilisation du service Lotprivé.com en violation des présentes CGU, vous ne serez plus autorisé à utiliser ce service.

Article 2. Services proposés par la plateforme Lotprivé.com

Lotprivé.com comprend deux espaces distincts : l'espace "Acheteurs", et l'espace "Annonceurs".

2.1 L'espace "Acheteurs". L'espace Acheteurs correspond à la partie du site Lotprivé.com sur laquelle des personnes physiques ou morales souhaitant consulter les annonces des Annonceurs peuvent s'inscrire et acquérir les Lots proposés à la vente par les Annonceurs. Cet espace comprend le formulaire d'inscription Acheteur et la présentation des Lots proposés à la vente, le formulaire de commande et un accès vers les conditions générales de vente Annonceurs. L'Acheteur se doit d'aller consulter par ses propres moyens les conditions générales de vente propres à chaque Annonceur, notamment en cas de démarche spécifique liée à l'achat d'un Lot.

Les contrats de vente sont conclus et exécutés entre les Acheteurs, ayant dûment mandaté PrivateLot, et les Annonceurs, sous la seule responsabilité des Annonceurs.

2.2 L'espace "Annonceurs". L'espace Annonceurs correspond à la partie du site Lotprivé.com sur laquelle les maisons de ventes aux enchères publiques et/ou les experts et/ou les galeries peuvent s'inscrire et proposer des biens à la vente, au nom et pour le compte de leurs propriétaires en leur qualité de mandataire, ou en leur propre nom et pour leur propre compte. Cet espace comprend, en outre, le formulaire d'inscription Annonceur, et un accès permettant aux Annonceurs inscrits de valider, compléter et mettre leurs Annonces de Lots en ligne.

Article 3. Obligations des utilisateurs inscrits

Dans le cadre de l'utilisation de nos services, vous vous engagez non seulement à vous conformer aux stipulations décrites aux présentes CGU, mais également aux lois en vigueur, et à respecter les droits des tiers.

Vous vous engagez notamment à n'utiliser le site Lotprivé.com qu'à des fins conformes à celles décrites aux présentes et à utiliser vos mots de passe et/ou identifiants selon leur stricte finalité d'authentification au service.

A l'occasion de votre inscription et de votre adhésion aux présentes CGU, comme par la suite de l'utilisation des services du site Lotprivé.com mis à votre disposition, vous vous interdirez de transmettre :
• des informations en vue de votre inscription qui soient incorrectes ou fausses,
• la moindre information sensible d'origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.

Vous vous engagez également à donner un mandat exprès d'achat à PrivateLot, une fois une ou plusieurs Annonces sélectionnées, en vue d'autoriser PrivateLot à contracter en votre nom et pour votre compte avec le ou les Annonceurs.

En conséquence, vous êtes tenu d'exécuter les engagements contractés par PrivateLot, soit le ou les achats pour lesquels le mandataire a reçu mission de votre part, conformément au pouvoir qui lui a été donné.

Article 4. Achat en ligne par le biais des services Lotprivé.com

Les Lots peuvent être proposés à la vente, par le biais des services de Lotprivé.com, par une maison de ventes aux enchères publiques et/ou un opérateur de ventes volontaires et/ou un commissaire-priseur et/ou un expert et/ou une galerie.

Les différences de statuts entre les catégories d'Annonceurs sont décrites à la rubrique Annonceurs Professionnels d'Objets d'Art. Cette rubrique est intégrée au présent contrat par référence. Cette rubrique est accessible à l'adresse URL suivante :

Page annonceurs

Lotprivé.com n'assure, dans un premier temps, qu'un service de courtage en ligne en proposant aux Annonceurs et aux Acheteurs de pouvoir se rapprocher en vue de la conclusion d'une ou de plusieurs ventes. Lotprivé.com n'intervient nullement ni dans la mise en ligne, ni dans la description, ni dans la détermination du prix de vente des Lots proposés par les Annonceurs. Les ventes réalisées s'opèrent selon les conditions de vente spécifiques à chaque Annonceur.

Lotprivé.com assure, dans un second temps, la mission de mandataire, une fois le mandat d'achat exprès et spécial reçu de la part d'un Acheteur, autorisant ainsi PrivateLot à acquérir un ou plusieurs Lots en son nom et pour son compte. PrivateLot accepte expressément le mandat spécial et exprès d'acheter au nom et pour le compte de l'Acheteur. Ce mandat prend effet au moment de la confirmation de la commande par l'Acheteur.

Ces deux temps sont matériellement et juridiquement distincts. Une fois la mission de courtier remplie, à savoir le rapprochement des deux parties par le biais de la plateforme électronique Lotprivé.com, les obligations issues du contrat de courtage de PrivateLot cessent. Celles liées au mandat d'achat donné par l'Acheteur prennent alors naissance.

En vous inscrivant sur Lotprivé.com, vous reconnaissez ainsi expressément les différents qualités de PrivateLot, qualités qui ne sauraient simultanément se cumuler, et souhaitez confier un mandat d'achat à la société PrivateLot.

Pour la livraison des Lots achetés par le biais des services de Lotprivé.com, deux options sont proposées : (i) soit vous venez prendre possession du Lot vous-même chez l'Annonceur (ou par un tiers mandaté par vos soins), (ii) soit la livraison du Lot est organisée par l'Annonceur, PrivateLot pouvant jouer un rôle d'intermédiation à votre demande, à vos frais et conformément à vos directives.

Une grille tarifaire des services de transport, en fonction de la catégorie du Lot, de sa provenance et de sa destination, peut être indiquée sur l'Annonce du Lot. Cette grille a été conjointement arrêtée par PrivateLot et les Annonceurs afin d'informer l'Acheteur préalablement à la passation de sa commande des tarifs pratiqués pour la livraison de son Lot.

Il est rappelé que certains Annonceurs peuvent solliciter une décharge de responsabilité à l'occasion du transport du ou des Lots acquis par l'Acheteur. En ce cas, une telle décharge vous sera préalablement notifiée pour acceptation. A défaut de réponse de votre part dans un délai raisonnable, vous serez réputé avoir tacitement accepté une telle décharge de responsabilité, dès lors que sa notification vous a été dûment adressée.


Les Lots proposés à la vente par les Annonceurs consistent en des pièces uniques, non standardisées. En conséquence, il n'est généralement pas possible de déterminer les frais de livraison au moment de la conclusion du contrat. Si au moment du contrat avec l'Annonceur, vous indiquez que vous souhaitez vous faire livrer le Lot, l'Annonceur ou le transporteur proposé par celui-ci vous adressera un devis relatif aux frais de transport, conformément aux modalités décrites dans les Conditions Générales de Vente des Annonceurs.

Vous avez la possibilité d'acheter plusieurs Lots dans le cadre d'une même commande, proposés par plusieurs Annonceurs. Dans cette hypothèse, un contrat de vente sera conclu avec chaque Annonceur par PrivateLot, en votre nom et pour votre compte, conformément au mandat d'achat contracté par vos soins.

Toute contestation concernant l'exécution d'une commande, la livraison ou les caractéristiques du Lot sera faite directement auprès de l'Annonceur. Les contestations reçues par PrivateLot seront renvoyées à l'Annonceur concerné, seul responsable de leur traitement, les services de Lotprivé.com se bornant à la mise en relation entre l'Annonceur et l'Acheteur, puis à votre représentation juridique auprès de l'Annonceur en qualité de mandataire pour la conclusion de la vente.

Les ventes à l'international sont soumises à la confirmation expresse de l'Annonceur. Des frais supplémentaires peuvent être facturés, tels que frais de livraison, droits de douane, taxes, frais de paiement international, etc.

Un dispositif de parrainage est proposé par Lotprivé.com, vous permettant de bénéficier d'un bon d'achat pour chaque nouvel Acheteur inscrit que vous aurez parrainé. Les conditions de parrainage sont décrites à la rubrique Parrainage dans Mon Compte. Ces conditions sont accessibles à l'adresse URL suivante : http://www.lotprive.com/account/sponsorship.list

Article 5. Paiement et facturation

L'utilisation de Lotprivé.com pour une simple consultation du site est gratuite.

5.1 Prix et paiement. Les prix des Lots figurent sur les annonces accessibles sur le service Lotprivé.com, à la date de la commande. Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Ils incluent le prix du Lot augmenté de la Commission Acheteur (revenant conjointement à l'Annonceur et à Lotprivé.com) et des frais annexes de traitement de la commande. Le cas échéant, les frais de livraison seront précisés sur le site ou sur demande d'un devis à l'Annonceur, conformément à l'Article 4, et peuvent être directement payés par le biais des services proposés par Lotprivé.com.

Le paiement des Lots au(x) Annonceur(s) par l'intermédiaire du service Lotprivé.com est réalisé en ligne par carte bancaire lors de la passation de votre commande ou par virement bancaire pour les commandes d'un montant supérieur à deux cents cinquante euros (250€). Le virement doit être effectué dans un délai de 5 (cinq) jours suivant la conclusion de la commande. A défaut la commande sera annulée aux frais de l'Acheteur.

PrivateLot collecte le paiement des commandes, en qualité de mandataire - et ce conformément au mandat exprès d'achat donné par vos soins -, les sommes étant ensuite reversées à l'Annonceur. PrivateLot facturera, par la suite, directement à l'Annonceur les frais lui revenant. Les paiements partiels ou échelonnés ne sont pas acceptés.

En cas d'exercice éventuel de votre droit de rétractation, si celui-ci venait à pouvoir vous être offert, conformément aux dispositions légales et le cas échéant, aux stipulations figurant dans les conditions générales de vente de l'Annonceur, les sommes correspondant aux Lots retournés à l'Annonceur vous seront remboursées.

Vous reconnaissez au titre, d'une part, du contrat de courtage et, d'autre part, du contrat de mandat, devoir rembourser à PrivateLot les éventuels avances et frais que la société aurait dû générés pour l'exécution de son mandat, et lui payer ses salaires, soit des frais fixes et des frais variables. La totalité de ces frais est indiquée sur la fiche de commande et vous reconnaissez les avoir expressément acceptés lorsque vous mandatez PrivateLot pour acheter en votre nom et pour votre compte.

Les frais actuellement appliqués à ce titre sont de quinze (15) euros HT forfaitaires par commande passée, auxquels s'ajoutent 2,9% HT sur le montant total de la commande passée. Ces frais peuvent évoluer à la discrétion de PrivateLot qui en informera préalablement l'Acheteur pour acceptation.

5.2 Lutte contre la fraude. Pour tout premier achat pour un montant total supérieur à cent cinquante (150) euros TTC, PrivateLot se réserve le droit de demander la confirmation de votre identité, en sa qualité de mandataire. En cas de non-confirmation des informations demandées dans un délai de trois (3) jours calendaires, ou de la fourniture d'informations paraissant incohérentes ou non fiables, PrivateLot se réserve le droit d'annuler la commande et votre inscription sur Lotprivé.com.

Article 6. Données personnelles

6.1 Inscription. L'utilisation des services proposés par PrivateLot nécessite l'inscription des utilisateurs sur Lotprivé.com, et implique un traitement des données à caractère personnel (nom, prénom, adresse postale, adresse de courrier électronique, etc). Le formulaire d'inscription comprend également une rubrique relative à la possibilité pour PrivateLot d'utiliser vos données personnelles à des fins marketing ou commerciales (tel que newsletter, questionnaire, sondage, etc.).

Après accord exprès de votre part lors de la collecte de vos données personnelles, PrivateLot se réserve le droit de transmettre vos données à des partenaires commerciaux. Vous pourrez ainsi être amené à recevoir de PrivateLot et/ou, le cas échant, de la part de ses partenaires, des courriers électroniques ou des SMS contenant des informations sur les services et activités de PrivateLot. Vous conservez le droit de refuser a posteriori une telle communication en manifestant votre refus par courrier électronique en cliquant dans la rubrique consacrée sur le site Lotprivé.com

Si vous vous inscrivez sur des sites de partenaires commerciaux de Lotprivé.com, la collecte et l'utilisation de vos données par ces sites tiers sera soumise à leurs propres conditions d'utilisation. Nous ne sommes pas responsables de la façon dont les sites partenaires utilisent les données personnelles.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée, le fichier des données utilisateurs de Lotprivé.com a dûment été déclaré à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1632272.

6.2 Cookies. Lors de vos visites sur Lotprivé.com, un "cookie" peut s'installer automatiquement sur votre logiciel de navigation. Ces cookies sont utilisés à des fins statistiques et pour reconnaître les visiteurs lors de leur retour sur le site. Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser les cookies. Cependant, nous vous informons qu'en cas de refus des cookies, le site Lotprivé.com peut ne pas fonctionner dans son intégralité ou peut être bloqué.

6.3 Sécurité du compte. Les données de connexion (log-in et/ou mot de passe) vous permettant de vous connecter à votre compte Lotprivé.com sont personnelles et confidentielles. Pour des raisons de sécurité, vous ne divulguerez pas votre log-in et votre mot de passe à quiconque.

Vous serez seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers, ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de votre compte Lotprivé.com sur le site Lotprivé.com et garantit PrivateLot contre toute demande à ce titre. Ainsi, vous serez seul responsable pour toutes les conséquences de nature contractuelle, financière ou autres, qui pourraient résulter de toute utilisation non-autorisée de vos données de connexion par des tiers. PrivateLot se réserve le droit de résilier votre compte Lotprivé.com qui diffuserait ou utiliserait ces éléments de façon contraire à leur destination. En outre, PrivateLot se réserve le droit de suspendre votre compte Lotprivé.com au cas où nous aurions des raisons de croire que vos données de connexion ont été volées ou utilisées sans votre accord.

Vos données personnelles sont stockées sur des serveurs situés en France ou dans l'Union européenne. PrivateLot et ses prestataires d'hébergement ont déployé des mesures appropriées pour assurer la sécurité de vos données personnelles. Nous ne pouvons cependant assurer que vos communications et autres données personnelles ne seront pas interceptées ou divulguées par un tiers.

6.4 Droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression. L'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition en envoyant un courrier électronique info@lotprive.com


6.5 Fermeture de compte et suppression des données. Vous pouvez enfin demander la fermeture de votre compte Lotprivé.com à tout moment et la suppression de vos données personnelles en nous adressant une demande par courrier postal ou par email. Nous détruirons alors les données vous concernant. Nous nous réservons cependant le droit de conserver certaines catégories de données qui pourraient être nécessaires en cas de réclamation ou de litige ultérieur, et ce pendant la durée de conservation légalement autorisée. Ces données seront cependant désactivées et plus accessibles en ligne.

Article 7. Propriété intellectuelle

Le contenu du site Lotprivé.com, notamment sa structure, son design, les textes, images et éléments graphiques qui le composent ainsi que les balises HTML de référencement (meta-tags), sont la propriété exclusive de PrivateLot, à l'exception du contenu fourni par les Annonceurs sur leurs pages web dédiées ("Annonces de Lot") ou par les tiers. Ces éléments de contenu, qu'ils soient la propriété de PrivateLot ou de tiers, sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par toutes autres lois nationales ou internationales en vigueur sur la propriété intellectuelle.

Vous êtes autorisé à représenter sur votre écran les pages du site Lotprivé.com uniquement pour consultation à titre temporaire. Toute reproduction, diffusion ou utilisation de tout ou partie du contenu du site sous quelque forme que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de PrivateLot, est interdite et serait constitutive d'une contrefaçon, sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Vous vous interdisez de procéder à des extractions par transfert temporaire ou permanent, ou d'utiliser, par la mise à disposition au public, la totalité ou une partie substantielle des pages Annonces de Lots et autres bases de données visibles sur la plateforme Lotprivé.com, à des fins commerciales, statistiques ou autres. Vous vous interdisez également toute extraction ou utilisation répétée et systématique de tout ou partie des informations visibles sur le site Lotprivé.com lorsqu'une telle opération excède manifestement une utilisation normale et à titre privé de Lotprivé.com. Vous vous interdisez, enfin, toute exploitation, commercialisation ou distribution de tout élément constitutif de Lotprivé.com, y compris notamment les informations visibles sur le site Lotprivé.com et toute autre base de données.

Article 8. Limitation de responsabilité

8.1 Courtage. Lotprivé.com est une plateforme de courtage par voie électronique, hébergeant des pages web sur lesquelles des Annonceurs peuvent proposer à la vente des Lots, au nom et pour le compte de leur propriétaire en leur qualité de mandataire, ou en leur propre nom et pour leur propre compte en qualité de propriétaires, et permettant ainsi la mise en relation entre ces Annonceurs et les particuliers-clients inscrits sur Lotprivé.com. PrivateLot ne pourra être tenu responsable d'aucun dommage résultant de la mise en relation entre vous et un quelconque Annonceur proposant des Lots à la vente sur Lotprivé.com, PrivateLot étant tiers aux relations contractuelles pouvant vous lier au(x) Annonceur(s).

8.2 Mandat. Pour passer une commande sur Lotprivé.com, vous mandatez PrivateLot afin d'acheter en votre nom et pour votre compte le ou les Lots sélectionnés. A cette fin, la responsabilité de PrivateLot ne pourra être engagée qu'en cas de mauvaise exécution ou d'inexécution du contrat de mandat conclu. Aucune responsabilité sur un fondement extérieur à ce contrat ne pourra être recherchée.

8.3 Contenus. Nous n'exerçons aucun contrôle sur la qualité, la fiabilité, l'exactitude, la pertinence ou l'exhaustivité des contenus mis en ligne par les Annonceurs, sur la capacité des personnes inscrites sur Lotprivé.com afin d'y mettre en vente des Lots, ni sur celle des Acheteurs à conclure des contrats d'achat. Chaque catégorie d'utilisateur de Lotprivé.com, Annonceur et Acheteur, est seule responsable de la vérification des informations fournies à l'autre.

Les Annonceurs sont donc seuls responsables des contenus (description des Lots, estimation, photographies, Conditions générales de vente spécifiques, etc.) qu'ils publient sur le site Lotprivé.com, PrivateLot n'ayant qu'un rôle d'hébergeur des contenus mis en ligne sur Lotprivé.com par les Annonceurs et qu'un rôle de courtier dans la mise en relation entre Annonceurs et Acheteurs. En sa qualité de mandataire, succédant à celle de courtier, PrivateLot ne peut aucunement vérifier ou contrôler lesdits contenus.

8.4 Réseaux Internet et accessibilité du site Lotprivé.com. Vous reconnaissez et acceptez que le réseau Internet, et plus généralement tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, peut (i) comporter des risques liés à l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et des risques de contamination par des virus et (ii) connaître des périodes de saturation en raison de l'encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant lesdits réseaux ou tous autres événements indépendants de la volonté de PrivateLot.

8.5 Perte de données, autre. PrivateLot ne pourra être tenu responsable d'aucune perte ou altération de données, d'aucune perte de profit, de chiffre d'affaires, d'opportunité, de temps, ou d'aucun dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage soient dus à une négligence, ou à toute autre cause.

PrivateLot n'est pas responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un utilisateur inscrit. Au cas où vous auriez des raisons de penser qu'une personne non autorisée utiliserait vos éléments d'identification ou votre compte, vous devrez en informer immédiatement PrivateLot à l'adresse suivante : info@lotprive.com

Les serveurs de PrivateLot sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf pendant les opérations de maintenance et les interruptions de service, tels que définies à l'Article 10. En cas d'interruption de service ayant pour cause des faits échappant au contrôle de PrivateLot (tel qu'un événement de force majeure), et en cas de perte de données, PrivateLot s'engage à restituer la dernière version sauvegardée de l'annonce, mise en ligne sur Lotprivé.com, de l'Annonceur.

8.6 Liens hypertextes. Le présent site peut intégrer des liens hypertextes en direction de sites web tiers. PrivateLot ne pourra en aucune façon être tenu responsable pour tout dommage, direct et/ou indirect qui pourrait résulter de l'utilisation de contenu, données ou informations de toute nature, accessibles à partir de liens hypertextes publiés sur le site. PrivateLot ne pourra non plus être tenu responsable pour tout dommage, direct et/ou indirect qui pourrait résulter de l'utilisation d'informations figurant sur les sites tiers accessibles depuis le site Lotprivé.com, y compris les contenus mis en ligne par les Annonceurs (annonces, photos, etc.), ou dans des fichiers téléchargeables accessibles sur ces sites tiers à partir de liens hypertextes publiés sur le site Lotprivé.com. Il vous incombe de contrôler que les informations figurant sur les pages dédiées aux Annonceurs et autres sites tiers sont exactes, cohérentes, complètes et conformes à la réglementation.

Article 9. Limitation de garantie

Le présent site et les services proposés par PrivateLot sont fournis en l'état, sans garantie contractuelle complémentaire. PrivateLot ne garantit pas que le site Lotprivé.com sera conforme aux besoins des Acheteurs. Il appartient à l'Acheteur de s'assurer qu'il a effectivement accès aux moyens techniques appropriés pour l'utilisation des services proposés par le site Lotprivé.com. PrivateLot ne garantit aucun résultat d'utilisation, ni que l'utilisation de Lotprivé.com sera ininterrompue, exempte d'erreurs ou sure.

Article 10. Maintenance du site Lotprivé.com

PrivateLot se réserve le droit de suspendre l'accès au service Lotprivé.com de temps à autres aux fins de réaliser des opérations de maintenance sur Lotprivé.com et/ou sur les serveurs. PrivateLot s'efforcera de réaliser les opérations de maintenance pendant les heures non-ouvrées et d'en limiter la durée. En cas d'intervention de maintenance d'urgence, PrivateLot se réserve le droit de suspendre tout ou partie de l'accès à Lotprivé.com pour réaliser les interventions techniques nécessaires. Par ailleurs, PrivateLot pourra mettre le service Lotprivé.com à jour de temps à autres.

Article 11. Durée et résiliation

Le présent contrat entre en vigueur lorsque vous avez complété la procédure d'inscription sur le site Lotprivé.com, et accepté les présentes CGU, pour une durée initiale d'un (1) an, durée tacitement renouvelée.

Nous pourrons, et vous pourrez y mettre fin à tout moment, dans les conditions suivantes :
- en cas de demande de votre part de fermeture de votre compte Lotprivé.com, selon les modalités décrites à l'Article 6.5 et, le cas échéant sous réserve de la complète exécution de la dernière commande en cours ;
- en cas d'utilisation de votre compte Lotprivé.com contraire aux présentes Conditions d'utilisation, et en cas de fraude aux moyens de paiement, tentative d'escroquerie ou toute autre infraction. Dans ce cas, nous vous adresserons un email de notification vous demandant de remédier aux violations des Conditions d'utilisation dans un délai de 48 heures. En cas d'absence de correction dans ce délai, nous nous réservons alors le droit de fermer votre compte Lotprivé.com sans autre préavis. Toute fermeture de compte initiée par PrivateLot sera effectuée sans préjudice de l'indemnisation de l'entier dommage éventuellement subi par PrivateLot du fait de vos actions sur Lotprivé.com.

En outre, le présent contrat prendra fin automatiquement en cas de refus de votre part de toute nouvelle version des Conditions d'utilisation, comme précisé en tête des présentes.

Article 12. Retrait de contenus

Au cas où vous auriez connaissance d'un contenu figurant sur une annonce ou tout autre contenu publié par un Annonceur faisant apparaître des informations paraissant fausses, offensantes, inappropriées ou illicites, nous vous demandons de nous le notifier selon les conditions suivantes.

Afin de faire parvenir une notification, vous devez nous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (France) ou un courrier simple (autres pays) portant notamment les mentions suivantes, telles que décrites dans l'alinéa 5 de l'article 6 de la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique :

- la date de notification ;
- si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
- si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
- le nom et le domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
- la description des faits litigieux et leur localisation précise et notamment la ou les adresses URL exactes de la ou des publications portant atteinte à vos droits ;
- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de fait ;
- la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

Ce courrier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : PrivateLot 5, rue de la Terrasse - 75017 Paris - France

Dès réception de votre courrier, PrivateLot rendra indisponibles les contenus auxquels votre courrier fait référence, dans la mesure où votre notification semblera manifestement remettre en cause la légitimité de la publication qui en a été faite par les utilisateurs du site Lotprivé.com.

Article 13. Comportements frauduleux et atteintes à l'intégrité du site

Vous acceptez de ne pas utiliser de logiciels ou de procédés manuels pour copier nos pages Internet ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages sans le consentement exprès préalable et écrit de PrivateLot. Vous acceptez de ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels aux fins de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement de notre service. Vous acceptez de ne pas mettre en œuvre d'action qui imposerait une charge disproportionnée sur nos infrastructures. Vous vous interdisez toute reproduction, altération, modification, et toute création d'œuvres dérivées de tout ou partie du contenu de notre site.

Article 14. Force majeure

Nous ne pouvons être tenus responsables d'aucun manquement à nos obligations au titre des présentes Conditions d'utilisation ayant pour cause des faits échappant à notre contrôle, le fait d'un tiers et/ou résultant d'un cas de force majeure. Les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, émeutes, atteintes à l'ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes, imprévisibles et irrésistibles aux parties et empêchant les communications.

Article 15. Notifications

Sauf stipulation expresse contraire, toute notification envoyée à Lotprivé.com doit être adressée par courrier postal à la société PrivateLot, à l'adresse suivante : 5, rue de la Terrasse, 75017 Paris - France. Les notifications aux Annonceurs doivent être envoyées à l'adresse figurant dans leurs Annonces de Lots.

Toute notification qui vous est destinée sera envoyée par e-mail à l'adresse que vous nous avez communiquée lors de votre inscription. Les notifications sont réputées vous être parvenues 24 heures après l'envoi d'un e-mail, sauf si l'expéditeur se voit notifier l'invalidité de l'adresse de courrier électronique. Les notifications peuvent également vous parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse communiquée lors de votre inscription. Dans ce cas, les notifications sont réputées vous être parvenues dans un délai de 48 heures après l'envoi du courrier pour les envois vers un pays de l'Union européenne, et dans un délai de 5 jours pour les envois internationaux.

Article 16. Relations entre les parties

PrivateLot, d'une part, les Annonceurs, de seconde part, et vous, de troisième part, sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Les présentes CGU ne créent aucun lien de subordination, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre PrivateLot, les Annonceurs et vous-même.

Dans un premier temps, PrivateLot propose uniquement un service de courtage en ligne, mettant en relation les Annonceurs et les Acheteurs. PrivateLot n'intervient, à ce stade, nullement dans les relations contractuelles que pourraient lier les Annonceurs et les Acheteurs.

Dans un second temps, les Acheteurs mandatent expressément PrivateLot pour conclure en leur nom et pour leur compte avec les Annonceurs.

Ces deux temps sont matériellement et juridiquement indépendants.

Article 17. Stipulations diverses

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations figurant dans les Conditions d'utilisation seraient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations des Conditions d'utilisation resteront en vigueur, à la condition que l'économie générale du contrat n'en soit pas bouleversée.

Les titres des différents articles figurant aux présentes CGU sont purement indicatifs et ne déterminent pas nécessairement le contenu des articles auxquels ils se réfèrent.

Notre tolérance à un manquement aux présentes CGU par un utilisateur n'altérera aucunement nos droits et actions à l'encontre de tout autre manquement similaire et/ou ultérieur.

Article 18. Intégralité du contrat

Les présentes CGU, y compris le préambule, et la rubrique Annonceurs Professionnels d'Objets d'Art constituent l'intégralité de l'accord conclu entre les parties.


Article 19. Droit applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

Les parties décident, dans un premier temps, de tenter de résoudre tout litige à l'amiable. En cas d'échec de résolution à l'amiable, il est expressément convenu que les tribunaux français auront compétence exclusive pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties, relatifs à l'exécution des présentes, même en cas de référé, par requête, ou appel en garantie. Pour tout litige entre la société PrivateLot et une personne morale, compétence exclusive est donnée aux tribunaux de Paris.