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Annonceurs professionnels d'objets d'art

La société PrivateLot est désormais présente dans plusieurs pays. Sur notre site lotprive.com, les « Annonceurs » sont exclusivement

  1. en France des opérateurs de ventes volontaires ou des experts ou des galeristes,
  2. dans les autres pays ils peuvent être des maisons de vente aux enchères publiques et/ou des experts et/ou des galeries. Les Lots sont vendus à prix fixe.

Il est précisé aux Utilisateurs des services LotPrivé.com, que le terme « Annonceur » renvoie expressément à l'une ou à l'autre des catégories précédemment visées. Le contractant de l'Acheteur est toujours le vendeur-propriétaire du Lot. La qualité de mandataire de PrivateLot, dûment mandaté par l'Acheteur au moment de la passation de sa commande, ne modifie nullement cette relation. De même, le fait que l'Annonceur puisse être mandaté par le vendeur-propriétaire, ne modifie nullement cette relation.

La présente rubrique a pour objet de décrire brièvement la différence de statut entre les différentes catégories d'« Annonceurs ».

1. Les maisons de ventes (ou opérateurs de ventes volontaires) et commissaires-priseurs

En France

> Rôle

Les maisons de ventes ou opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (les opérateurs de vente ou "OVV") sont des personnes physiques ou morales autorisées à organiser et diriger des ventes aux enchères publiques.

Le commissaire-priseur est la personne qui dirige la vente aux enchères publiques. Le commissaire-priseur a les qualifications requises ou est titulaire d'un titre, d'un diplôme ou d'une habilitation reconnus équivalents en la matière (art. L. 321-4 du Code de commerce).

> Réglementation

L'activité des OVV et commissaires-priseurs est réglementées par la loi n°2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (articles L.320-1 et suivants du Code de commerce) et soumise à des obligations déontologiques, conformément au Recueil du 21 février 2012.

Les OVV doivent être déclarés auprès du Conseil des ventes volontaires et employer au moins un commissaire-priseur habilité à diriger des ventes aux enchères publiques volontaires.

> Responsabilité ; Garantie/Assurance

Le régime de responsabilité professionnelle des OVV est régi par l'article L. 321-14 du Code de commerce.

Les OVV sont responsables à l'égard du vendeur et de l'acheteur de la représentation du prix et de la délivrance des biens dont ils ont effectué la vente. A ce titre, les OVV sont tenus de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.

Les actions en responsabilité civile à l'encontre des OVV se prescrivent par cinq ans à compter de l'adjudication du bien, conformément à l'article L. 321-17 du Code de commerce. Les biens adjugés dans les conditions de l'article L. 321-9, alinéa 3 du Code de commerce, vente dite « after sale », entrent dans le champ d'application de l'article L. 321-17 dudit Code, puisque le procès-verbal établi est nécessairement annexé à celui de la vente aux enchères publiques au terme de laquelle ils n'avaient pas trouvé d'adjudicataire.

> Biens proposés par les OVV

Certains biens mis en vente sur LotPrivé par des OVV ou des commissaires-priseurs sont passés en vente aux enchères publiques mais ont été retirés, faute d'enchères - ces biens sont proposés sur LotPrivé en "after sale" pour une vente de gré à gré. Ces ventes restent soumises aux règles du code de commerce (art. L.321-9 du Code de commerce).

D'autres biens proposés par des maisons de ventes sur LotPrivé peuvent ne pas avoir été préalablement proposés aux enchères. Ces ventes de gré à gré, hors champ d'application de l'article L. 321-9 du Code de commerce, sont soumises aux règles de droit commun et aux règles de la vente à distance (notamment à la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN) et aux articles L.121-16 et suivants du Code de la consommation et à la loi dite Hamon du 17 mars 2014).

A l'étranger

L'activité des maisons de ventes est soumise à des règles différentes suivant leur pays d'établissement. Certains pays peuvent disposer d'une réglementation spécifique, comme la France, d'autres n'ont pas de réglementation spécifique et la vente d'objets d'art est simplement soumise aux règles de droit commun de la vente.

Il est indiqué aux Acheteurs que, sauf mention expresse contraire, les maisons de ventes établies dans les pays anglo-saxons offrent une garantie d'authenticité moindre sur les Lots dont la datation est antérieure à la première moitié du XIXème siècle qu'en France.

Les maisons de ventes établies dans les pays anglo-saxons et spécialisées dans la vente d'œuvres d'art peuvent adhérer à la Society of Fine Art (SFA). Ce groupement comprend une soixantaine de membres dont les sociétés leaders du marché tels Sotheby's et Bonhams & Brooks. L'association définit un code de conduite auquel les auctioneers choisissent librement d'adhérer ou non. Si un membre manque aux obligations posées par le code de déontologie de son association, il peut en être exclu.

> Sauf mention expresse contraire, les ventes réalisées par le biais du service proposé par PrivateLot sont soumises aux Conditions générales d'utilisation et aux Conditions générales de vente des vendeurs, régies par le droit français.

2. Les experts et les galeries

En France

> Rôle

Les experts possèdent des connaissances techniques leur permettant d'authentifier des biens (tableaux, meubles, bijoux, etc.) en en déterminant leur nature, leur origine et leur époque de fabrication et d'en estimer la valeur, moyennant rémunération.

Les experts peuvent exercer de manière indépendante, ou en collaboration avec un OVV. Les experts partenaires de Lotprive.com travaillent en collaboration avec les maisons de ventes partenaires.

Les autres professionnels de la vente d'art, galeristes, ou marchands, exercent de manière indépendante, sans lien avec des maisons de ventes.

> Réglementation

Les activités d'expert ou de galeriste ne sont pas réglementées en France.

Néanmoins, les galeristes ou les experts en objets d'art peuvent adhérer à une compagnie ou à syndicat d'experts, au regard de leur compétence et qualification, et sont alors soumis à des obligations déontologiques propres.

> Responsabilité ; Garantie/Assurance

L'activité n'étant pas spécifiquement réglementée, le régime de responsabilité professionnelle des experts ou des galeristes relève des règles de droit commun de la responsabilité.

Les experts et les galeristes qui proposent des biens à la vente sur LotPrivé confirment avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle en qualité d'expert ou de galeriste dans le domaine concerné. Les garanties apportées par l'assurance responsabilité civile professionnelle sont sans limite de date et d'effet.

Cependant, les experts qui interviennent dans le cadre de ventes aux enchères publiques, en assistant l'OVV dans la description, la présentation et l'estimation des biens engagent leur responsabilité au cours ou à l'occasion des prisées et des ventes des biens, conformément aux règles applicables à ces ventes (art. L. 321-17 du Code de commerce). Dans ce cadre, ils ont l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, dont l'opérateur de ventes volontaires a du prendre connaissance.

> Biens proposés par les experts et les galeristes

Les biens proposés par des experts ou des galeristes sur LotPrivé sont soumis aux règles de la vente à distance (notamment à la LCEN et aux articles L.121-16 et suivants du Code de la consommation).

A l'étranger

La qualité d'expert ou de galeriste et leur activité sont soumises à des règles différentes suivant leur pays d'établissement. Certains pays peuvent disposer d'une réglementation spécifique, d'autres non et la vente d'objets d'art par un expert étranger ou par un galeriste étranger est simplement soumise aux règles de droit commun de la vente.

> Sauf mention expresse contraire, les ventes réalisées par le biais des services proposés par le site LotPrivé sont soumises aux Conditions générales d'utilisation et aux Conditions générales de vente des vendeurs, régies par le droit français.